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Les amendements de Clara Chassaniol pour ce dossier
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Cet amendement vise à s'assurer que les personnes condamnées à la peine complémentaire de bannissement ne puissent utiliser durant cette période un compte collectif, à savoir un compte lié à une association, un groupe d'habitants ou une entreprise, dont elles auraient la gestion. Le compte collectif devrait alors être administré par un autre me...
