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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 803 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Chassaniol, Mme Brulebois, Mme Calvez.
Texte de loi N° 1674
Article 1er
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À l’achat d’un équipement dont un mineur a l’utilisation principale, il est obligatoire de remplir une déclaration sur l’honneur signée d’un parent ou d’un tuteur légal attestant de l’âge de l’utilisateur principal de l’équipement et s’engageant à veiller à la protection du mineur dans son utilisation de l’équipement. Cette déclaration impose au fournisseur d’accès à internet de configurer l’appareil avec un serveur de nom de domaine spécialisé pour les mineurs, conformément à un référentiel établit par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le référentiel mentionné »
les mots :
« les référentiels mentionnés ».
Exposé sommaire :
De façon complémentaire avec le référentiel prévu par l’article, cet amendement propose une solution opérationnelle au défi de vérification de l’âge sur internet pour protéger les jeunes enfants des contenus pornographiques.
Domain Name Server est un service d’annuaire en charge de traduire un nom de domaine en une adresse IP. Ainsi, dès lors qu’un DNS spécifique aux mineurs sera mis en place sur les terminaux dont ils auront l’usage, à chacune des connexions d’un mineur, le DNS sera interrogé sur la recherche de celui-ci. Le cas échéant, l’accès au site internet ne lui sera pas autorisé.
Pour le mettre en place, les fournisseurs d’accès à internet auront la responsabilité des DNS pour mineurs selon des standards définis par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et les parents devront attester, dès l’achat d’un terminal, qu’il sera destiné à un mineur afin de veiller à la mise en place de l’ensemble des règles de protection qui s’imposent.
Le DNS est complémentaire au contrôle parental, ces deux outils assureront la protection en ligne des mineurs sur leur téléphone personnel.
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