Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

À l’alinéa 2, après le mot : « médiateur », insérer les mots : « spécialement formé à cet effet ». Exposé sommaire : J'adhère en tous points à l'expérimentation proposée par nos collègues du Modem qui souhaitent grâce à une proposition de l'association Respect Zone, développer la médiation dans l'espace numérique. Les MARD, la médiation, l...

À l’alinéa 2, après le mot : « médiateur », insérer les mots : « spécialement formé à la justice restaurative ». Exposé sommaire : J'adhère en tous points à l'expérimentation proposée par nos collègues du Modem qui souhaitent grâce à une proposition de l'association Respect Zone, développer la médiation dans l'espace numérique. Les MARD, l...

À l’alinéa 2, après le mot : « médiateur », insérer les mots : « spécialement formé à cet effet ». Exposé sommaire : J'adhère en tous points à l'expérimentation proposée par nos collègues du Modem qui souhaitent grâce à une proposition de l'association Respect Zone, développer la médiation dans l'espace numérique. Les MARD, la médiation, l...

À l’alinéa 2, après le mot : « médiateur », insérer les mots : « spécialement formé à la justice restaurative ». Exposé sommaire : J'adhère en tous points à l'expérimentation proposée par nos collègues du Modem qui souhaitent grâce à une proposition de l'association Respect Zone, développer la médiation dans l'espace numérique. Les MARD, l...

Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ». Exposé sommaire : Dans la même logique que le contrôle parental introduit par la loi Studer, cet amendement du Groupe Renaissance propose d'ajouter l’...

L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel, la peine est portée à six ans d’emprisonne...

Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) Après la seconde occurrence du mot ...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Aux huitième alinéa de l’article 24, après le mot : « genre », sont insérés les mots : « ,vraie ou supposée » ; « 2° Au troisième alinéa de l’article 32, après le mot : « genre », sont insé...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’a...

Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « et lutte contre les offres illégales de tels jeux ». II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle lutte contre les offres illégales de tels jeux, sans préjudice de son action de lutte contre les offres illégales de jeux d’argent et de hasard, te...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit que l’attestation de sensibilisation au numérique Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de 6ème à c...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Après dialogue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, il apparait que la publication du référentiel est susceptible d’intervenir dans un délai plus court que celui actuellement prévu à l’article pre...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes : « Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’ar...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « monétisables », insérer les mots : « , à titre onéreux ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. » III. – En conséquence, à la fin de la seconde ph...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « II. – Lorsqu’il est constaté un manquement de l’organisation altruiste en matière de données aux obligations qui lui sont imposées au titre des dispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, le président de la Commis...