Protection des logements contre l'occupation illicite

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur un ajout fait en commission des affaires économiques: la réduction de deux mois à un mois de la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice. Afin d'accélérer la procédure, l'auteur de ce sous-amendement...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 315‑3. – I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le département de Mayotte, est prévu que l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol. « II. – Avant le 31 décembre 2025, le G...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 315‑3. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble, bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol. « Art. 315‑4. – L’article 315‑2 s’applique à l’article 315‑3. » ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif Visa pour le Logement et l'Emploi. Exposé sommaire : Il existe depuis 2014, le dispositif VISALE qui a remplacé la garantie universelle des loyers créée par la loi ALUR mais jamais mise en pl...

L’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés ; 2° Après l’avant-de...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots :...