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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Sous-Amendement N° 396 à l'amendement N° 121 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2022 par : M. Naegelen.
Texte de loi N° 491
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement revient sur un ajout fait en commission des affaires économiques: la réduction de deux mois à un mois de la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice.
Afin d'accélérer la procédure, l'auteur de ce sous-amendement souhaite rétablir le délai d'un mois, tel qu'il a été adopté précédemment.
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