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Les interventions de Christophe Bentz sur ce dossier

543 amendements trouvés


22/05/2024 — Amendement N° 1395 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste à ladite aide à mourir. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À l’occasion de la discussion en Commission spéciale, la ministre de la Santé a indiqué que cet amendement était satisfait par le fait que l’incitation au...

22/05/2024 — Amendement N° 1394 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste ». Exposé sommaire : En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura ...

22/05/2024 — Amendement N° 1393 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Suicide assisté ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'aide à mourir », les mots : « Le suicide assisté ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « L'aide à mourir », les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’e...

22/05/2024 — Amendement N° 1392 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qu’elle désigne » les mots : « qu’elle a préalablement désignée dans ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la personne n’est pas en mesure de s’administrer une substance létale, il convient de prévoir les cas où cette personne ne disposerait pas de son entier discernem...

22/05/2024 — Amendement N° 1391 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Serment d’Hippocrate dispose : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Ce texte fondateur de la déontologie médicale ne peut être bafoué par les membres de cet ordre au risque d’en modifier l’entière teneur. C’est ...

22/05/2024 — Amendement N° 1390 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme H...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande » insérer les mots : « et qui est atteinte d’une maladie physique incurable ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En l’état de la formulation, cet article laisse entendre que toute personne qui en fait la demande et étant, comme le dispose l’article 6, atteinte de seules sou...

22/05/2024 — Amendement N° 1389 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi instaure le suicide assisté. Il convient d’inscrire ce terme dans la loi, qui demeure plus pertinent que le terme « aide à mourir » qui ne recouvre aucune réalité. Par ailleurs, le projet de loi ouvre une autorisation à « l’e...

22/05/2024 — Amendement N° 1387 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer si les dispositions du titre II de la présente loi ne portent pas atteinte aux principes de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Exp...

22/05/2024 — Amendement N° 1386 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Irrecevable)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’inciter au recours à l’aide à mourir. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans. » E...

22/05/2024 — Amendement N° 1384 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « perturbant », le mot : « empêchant ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscr...

22/05/2024 — Amendement N° 1383 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou les conséquences ». Exposé sommaire : Les conséquences du suicide assisté et de l’euthanasie sont la mort du patient. Il semble paradoxal de ne pas pouvoir faire état de cette ultime conséquence d’un tel geste.

22/05/2024 — Amendement N° 1382 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

À l’alinéa 4 supprimer les mots : « ou d’indications ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas....

22/05/2024 — Amendement N° 1381 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « disposés à » les mots : « volontaires pour ». Exposé sommaire : Il existe une différence fondamentale entre « être disposé » et être « volontaire » pour commettre un acte aussi grave que celui de donner la mort. Les conséquences psychiques qui pourraient découler d’un acte dont la personne « disposée »...

22/05/2024 — Amendement N° 1380 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

À l’alinéa 4, après le mot : « confirmation », insérer les mots : « ou son infirmation ». Exposé sommaire : Le IV de l’article 8 spécifie que la demande d’un patient qui doute de son choix peut faire l’objet d’un nouvel examen par le médecin. Ce nouvel examen peut nécessairement mener à une infirmation de la décision. Cet amendement entend...

22/05/2024 — Amendement N° 1379 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Bentz, M. Odoul, Mme P...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

22/05/2024 — Amendement N° 1378 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. ...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il est indiqué à la personne volontaire qu’elle peut renoncer, à tout moment, à administrer la substance létale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir un droit de rétractation pour les personnes volontaires qui souhaiteraient ne pas administrer la substance létale.

22/05/2024 — Amendement N° 1377 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Auzanot, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Bordes, Mme Pollet, M. ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé, à l’exception des établissements dispensant des soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans des établissements privés proposant des services de soins palliatifs.

22/05/2024 — Amendement N° 1376 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, M. Blairy, Mme Grangier, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, Mme Auzanot, Mme B...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir la formulation avant l’examen de la commission spéciale. Cet amendement vise à s’assurer qu’au-delà de trois mois, la demande de la personne qui a souhaité disposer de l’aide à mourir ne puisse être appliquée. La co...

22/05/2024 — Amendement N° 1374 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mineures ne peuvent pas être regardées comme aptes à manifester une volonté libre et éclairée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les mineurs soient exclus du présent projet de loi.

22/05/2024 — Amendement N° 1373 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme H...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Sont exclues des actes définis à l’article 5 du présent projet de loi les personnes âgées de moins de 18 ans, y compris si les parents ou les représentants légaux desdits mineurs donnent leur consentement. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à s’assurer que les mi...