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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1393 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2810 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, Mme Bordes, Mme Auzanot, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« L'aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« L'aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
Exposé sommaire :
L’expression « aide à mourir » ne recouvre aucune réalité concrète, à l’inverse du suicide assisté qui désigne l’assistance apportée à une personne par un tiers pour provoquer sa mort. Cette mention couvre plus exactement le suicide simple (il est fourni au requérant le matériel létal visant à se donner la mort) et le suicide médicalement assisté (en présence du médecin).
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