Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 31‑10‑3, après la référence : « L. 31‑10‑2 », sont insérés les mots : « les couples dont l’un des membres au moins est français et dont l’âge cumulé n’excède pas 70 ans, quelles que soient leurs ressources, et ». 2° Après l’article L. 31‑10‑4 est inséré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant l’intégration d’un nouveau facteur de pénibilité qui concernerait la mise en danger de l’intégrité physique de la personne dans le cadre professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, parmi les facteurs...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’application du passage de la retraite de 62 à 64 ans pour les conducteurs routiers et grands routiers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la pénibilité du travail des chauffeurs...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi un rapport envisageant l’intégration d’un nouveau facteur de pénibilité qui concernerait la mise en danger de l’intégrité physique de la personne dans le cadre professionnel. » Exposé sommaire : Les...

I. – L’article L. 6323‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du troisième épuisement du compte, le montant de l’abondement annuel est doublé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code gé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la retraite perçue par les anciens réservistes opérationnels de la Garde nationale et les anciens volontaires d’un service national universel rénové. Exposé sommaire : Les droits à une retraite complémentaire acquis par...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 % bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la retraite perçue par les anciens réservistes opérationnels de la Garde nationale et les anciens volontaires d’un Service national universel rénové. Exposé sommaire : Les droits à une retraite complémentaire ac...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 % bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à com...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

d) Après le second alinéa, ajouter les alinéa suivants : " Par dérogations aux deux alinéas précédents, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 92 à 94. Exposé sommaire : Le Rassemblement National entend défendre la retraite des policiers face à un gouvernement qui promeut la baisse des pensions. La réforme des retraites envisagée par le président de la République est injustifiée et injustifiable. Le gouvernement envisage de faire payer les policiers pour son a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :