Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. Exposé sommaire : L...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étude d’impact dressant les effets d’une réversion de l’assurance vieillesse des aidants aux enfants, parents ou proches en situation d’incapacité, de maladie ou porteurs de handicap dans ses modalités en vigueur à compter du 1...

Modifier ainsi l’alinéa 9 : 1° Substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; 2° Substituer aux mots : « ne pouvant excéder » les mots : « d’au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l’âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, notamment en cas de pénibilité du travail, au maximum à 6...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 1° Après le mot : « moins », la fin du troisième alinéa de l’article L. 117‑3 est ainsi rédigée : « cent ans » ; ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Rassemblement National est fermement opposé au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à l'accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance prévu par la réforme Touraine de 2014. Voici 30 ans que les réformes succèdent aux réformes, réduisant d’années en années...

À l'alinéa 48, après les mots « non exposé », insérer les mots « ou moins exposé ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à permettre le financement d'une formation à un métier moins pénible que celui exercé par le salarié souhaitant avoir recours au dispositif concerné. Il corrige donc ce dispositif, lequel restreint exc...

À l’alinéa 10, après les mots : « Son montant », insérer les mots : « se fonde sur des éléments objectifs et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une part de certitude dans les éléments étant pris en compte lorsqu'une sanction est prononcée à l'encontre d'une entreprise dans le cadre de la non-publication de l'index seniors ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. IV. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Cette condition ...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « un des trois âges » les mots : « seize, dix-huit ou vingt ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défau...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...

À l’alinéa 23, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette mesure de justice so...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 1° L’article L. 117‑3 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ne permet pas d'évoquer l'ensemble des allocations, notamment non-contributives, sur lesquelles po...

À l'alinéa 52, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. ...

À l’alinéa 44, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 2° de l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement d'appel, dont l'objectif n'est évidemment pas de supprimer une des missions essentielles de la CARSAT, vise à interroger sur l'organisation de la prévention des AT/M...

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