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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20498 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bentz.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
I. – L’article L. 6323‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du troisième épuisement du compte, le montant de l’abondement annuel est doublé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le recul tendanciel de l’âge effectif de liquidation de la retraite allonge la durée de travail en exposant le travailleur à une déqualification progressive due au progrès technique, à la numérisation croissante du travail et à la recherche de la productivité dans un contexte de concurrence mondiale sur tous les marchés.
En conséquence, la fin de carrière nécessite un renforcement de l’effort de formation dans le but de l’acquisition de nouvelles compétences, du développement des savoir-faire et de l’appropriation de nouveaux outils matériels ou immatériels.
Cette mesure incite à accroître la formation continue au fil de la vie pour renforcer l’employabilité des travailleurs les plus âgés en augmentant leur qualification.
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