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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20536 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bentz.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 31‑10‑3, après la référence : « L. 31‑10‑2 », sont insérés les mots : « les couples dont l’un des membres au moins est français et dont l’âge cumulé n’excède pas 70 ans, quelles que soient leurs ressources, et ».
2° Après l’article L. 31‑10‑4 est inséré un article L. 31‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑5. – À la naissance du troisième enfant, le capital restant dû d’un emprunt complémentaire au montant maximal de 100.000 euros sur 10 ans, contracté auprès de l’État pour financer la primo-accession à la propriété et ne portant pas intérêt consenti fait l’objet d’une annulation. »
Exposé sommaire :
Pour les jeunes actifs, le fait de devenir propriétaires, de fonder une famille et d’élever des enfants dans un cadre de vie harmonieux est devenu, bien souvent, inaccessible en raison de la hausse des prix de l’immobilier.
L’État doit soutenir massivement les jeunes couples, à la fois pour accéder à la propriété et pour accompagner leur désir de devenir parents. Un prêt public à taux zéro sur dix ans, pouvant aller jusqu’à 100.000 euros viendra compléter tout prêt immobilier souscrit auprès d’une banque par les couples dont l’âge cumulé est inférieur à 70 ans et dont au moins l’un des deux membres est français. Et pour encourager les projets familiaux, le capital restant dû sera transformé en don à la naissance de leur troisième enfant.
Cette mesure réconciliera le soutien en faveur de l’accès à la propriété et l’engagement de l’État au bénéfice des familles.
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