Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Il ne peut pas y avoir de transition énergétique en France sans cohérence. Les agriculteurs sont un maillon essentiel de la production des énergies vertes : gaz naturel issus du processus de méthanisation, et biocarburants (alcools et huiles entrant dans la composition des biocarburants). L’a...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement d'Appel: Le IV de l'article L213-10-2actuel du code l'environnement précise les modalités de mises en place de la redevance pour pollution de l'eau attribuée aux activités d'élevage. Cette nouvelle écriture n'exclue plus les activités d'élevage du mode général de calcul de l'assiette: état...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la fabrication de composantes essentielles à la production d'éoliennes de la liste des activités éligibles au crédit d'impôt prévu au présent article.

À l’alinéa 81, supprimer les mots : « postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'État soit souverain dans sa prise de décision, sans être dépend...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1, les mots : « de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui » sont supprimés ; « 1° AB Au troisième alinéa de l'article L. 213-9-1, les mots : « dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global de ses d...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'instabilité que fait peser le Gouvernement sur le malus écologique pour les véhicules de tourisme. Alors que dans la précédente loi de finances, le Gouvernement avait fixé un taux pour le malus écologique, les parlementaires avaient voté un tableau « pour les années à...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la fabrication de structures nécessaires à la production d'éoliennes de la liste des activités éligibles au crédit d'impôt prévu au présent article

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots: « dont les activités impliquent des utilisations de l’eau assimilables aux activités d’élevage prévues au I de l’article L. 213‑10‑3 ou à » le mot: « pour ». II- – Supprimer les alinéas 40 à 53. Exposé sommaire : L’agriculture française est en perte de vitesse et le nombre d’importations de produit...

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la fabrication de structures ou de composants; l'extraction, la production et la transformation de matériaux; ainsi que la valorisation des matières premières nécessaires à la fabrication d'éoliennes des activités éligibles au crédit d'impôt prévu au présent article.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte où les prix de l'essence, de l'énergie, des produits alimentaires, de l'immobilier sont à leurs niveaux les plus hauts, avec une inflation toujours plus importante, il n'est pas envisageable d'ajouter à cela de nouveaux malus idéologiques pour punir une classe moyenne qui n'a d'autre c...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produits » ; 3° Après le mot : « thermique, », sont in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). La meilleure manière de promouvoir une agriculture plus durable tout en maintenant notre compétitivité réside dans le soutien aux agriculteurs pour relever les défis actuels et futurs, notamment en les enc...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Nous proposons ici de supprimer l'alinéa 52 dans un souci d'égalité devant la Loi. malgré les réglementations évoquées, il nous semble déplacé d'augmenter le montant de la redevance en cas de sanction pénale. Certes si la personne est condamnée pour pollution de l'eau, la sanction doit être à la haute...

I.– Le 1° du A du XXIV de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 est ainsi modifié : A – Rédiger ainsi le a) : « D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022, et à compter de 2024 du double du produit de 2023 sauf si ce de...

Après l'article 10, insérer l'article suivant: I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habitu...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de centrales osmotiques ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant : « 5° Pour la production de centrales osmotiques : « a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions des parcs publics de stationnement attachés à des locaux desservant des services publics ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé...

I. – À l’alinéa 45, substituer au montant : « 6,71 » le montant : « 3,87 ». II. – À l’alinéa 46, substituer au montant : « 6,71 » le montant : « 3,87 » et au montant : « 9,56 » le montant : « 3,88 ». III. – À l’alinéa 47, substituer au montant : « 9,56 » le montant : « 3,88 » et au montant : « 12,41 » le montant : « 3,89 ». I...