Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ; II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un...

I. –À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une t...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Dans un contexte économique critique, ayant vu l'augmentation des dépenses énergétiques et d'approvisionnement pour l'ensemble des élevages, instaurer une nouvelle taxe par la redevance élevage présente un poids supplémentaire inadapté à la situation actuelle. Les mesures incitatives doivent être préf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte où les prix de l'essence, de l'énergie, des produits alimentaires, de l'immobilier sont à leurs niveaux les plus hauts, avec une inflation toujours plus importante, il n'est pas envisageable d'ajouter à cela de nouveaux malus idéologiques pour punir une classe moyenne qui n'a d'autre c...

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'abrogation du dispositif d'exonération de la TICPE pour l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.

À l’alinéa 77, substituer au nombre : « trois » le nombre : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement est déposé en collaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs des territoire de Bourgogne Franche-Comté. Actuellement, le montant de remboursement de TICPE pour les entreprises de services agricoles peut atteindre jusqu'à 5...

À l’alinéa 77, substituer au nombre : « trois », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement est déposé en collaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs des territoire de Bourgogne Franche-Comté. Actuellement, le montant de remboursement de TICPE pour les entreprises de services agricoles peut atteindre jusqu'à 50...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « et agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

Supprimer les alinéas 24 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger l'activité des agriculteurs de France dans une période ayant connu la flambée de tous les prix, en supprimant l'augmentation tu tarif d'accise sur le gazole non routier.

I. – Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Pour la réindustrialisation : « a) La fabrication de tout produit dont le commerce sur le territoire national est issu à plus de 50 % d’importations provenant de pays tiers à l’Union européenne ; « b) L’extraction, la production ou la transformation de matériaux...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la la valorisation des matières premières nécessaires à la production d'éoliennes de la liste des activités éligibles au crédit d'impôt prévu au présent article

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer le travail des matériaux composites nécessaires à la production d'éoliennes de la liste des activités éligibles au crédit d'impôt prévu au présent article

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la fabrication de composantes essentielles à la production d'éoliennes de la liste des activités éligibles au crédit d'impôt prévu au présent article.

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la fabrication de structures nécessaires à la production d'éoliennes de la liste des activités éligibles au crédit d'impôt prévu au présent article

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la fabrication de structures ou de composants; l'extraction, la production et la transformation de matériaux; ainsi que la valorisation des matières premières nécessaires à la fabrication d'éoliennes des activités éligibles au crédit d'impôt prévu au présent article

À l’alinéa 10 substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger en portant à 10 ans la durée durant laquelle l'entreprise s'engage à rester sur le territoire national pour bénéficier du crédit d'impôt.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’éoliennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la production de composants ou de matériaux nécessaire pour la production d'éoliennes du dispositif prévu au présent article.

I. – À l’alinéa 6 après la référence : « duodecies », insérer la référence : « 44 quindecies, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...