Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Le régime actuel exonère d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 75 % de la valeur des bois et forêts dont le propriétaire présente la garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c'est-à-dire dispose d'un document de gestion forestière. Or celui-ci prend très peu en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. Cet amend...

Avant de présenter l'amendement, je voudrais dire au rapporteur général, qui pointait un prétendu paradoxe à demander le sort réservé aux amendements adoptés, que ce n'est pas nous qui avons ouvert ce débat, mais M. Le Maire, qui a dressé ce matin la liste de ce qu'il prenait et de ce qu'il rejetait.

Revenons-en à l'ISF : la politique fiscale menée depuis cinq ans a renforcé le sentiment d'injustice ; d'ailleurs, vous refusez toujours de voir dans ce sentiment l'un des principaux détonateurs du mouvement des gilets jaunes. Alors que 2023 approche à grands pas, nous observons les mêmes crispations et les mêmes inquiétudes dans la société, et...

Cet amendement vise à redonner confiance à nos concitoyens par le biais du rétablissement de l'ISF. Lorsque, en 1988, Michel Rocard l'avait une première fois rétabli après que la droite l'eut une première fois supprimé, il avait affirmé que « le principal problème posé […] concern[ait] la définition du meilleur équilibre entre la solidarité néc...

Où est la justice fiscale quand la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) revient à diviser l'assiette de l'imposition par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure n'est favorable qu'aux plus aisés – et vous le savez ! – car la part du c...

L'Observatoire des inégalités indique que 87 % des Français héritent de moins de 100 000 euros pendant toute une vie : vous conviendrez avec moi que cet amendement ne s'adresse pas à tout le monde, mais à une petite partie de la population. Monsieur le rapporteur général, vous estimiez tout à l'heure le coût de cet amendement à 2 milliards d'e...

Évaluons ce qui a été voté il y a presque deux ans, regardons si la disposition a été efficace et à qui elle a profité. Ensuite seulement nous pourrons voter en connaissance de cause.

Cet amendement est le premier d'une série qui a trait aux droits de succession et de mutation à titre gratuit (DMTG). Il s'agit d'un amendement d'appel, car j'ai parfaitement conscience que nous n'allons pas réformer entièrement la fiscalité des transmissions par un simple amendement au projet de loi de finances, qui plus est défendu par l'oppo...

Cependant, on ne le fera pas sans l'accord des Français. Or, depuis des années, on travestit la vérité en leur faisant croire que les droits d'imposition sur l'héritage sont confiscatoires alors que 65 % des successions sont totalement exonérées – j'insiste sur ce chiffre. S'il n'est pas exact, monsieur le ministre, je vous demande de le dément...

J'observe que M. le ministre délégué n'est pas revenu sur les chiffres cités, ce qui revient à confirmer que 65 % des successions ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal. Cessons donc de tenter de faire peur aux Français avec l'épouvantail des DMTG ! Cela confirme également que 87 % de nos concitoyens héritent de moins de 100 000 euros.

Ce sont là des chiffres qu'il convient de répéter, car ils justifient une réforme des droits de succession, et aucune réforme ne saurait se passer de pédagogie ! Par ailleurs, M. Mattei, je crois, a évoqué à juste titre l'assurance vie. Au début des années 1980, celle-ci représentait 5 % du patrimoine des Français ; aujourd'hui, 45 %. Or savez...

…Bercy devra nous communiquer des données, anonymisées, bien entendu. Il conviendra également de changer de paradigme, le système le plus simple et intelligible consistant à taxer, au-dessus d'un certain seuil, le total de l'héritage reçu tout au long de la vie.

En effet, je voterai pour cet amendement. Nous l'avons dit : il ne fait aucun doute que l'assurance vie est devenue un outil d'optimisation fiscale. Lorsque le rapporteur général nous parle de sa popularité, il a raison, car énormément de ménages en possèdent une. Ce qu'il ne dit pas, c'est que leur encours moyen s'élève à 30 000 euros, tandis ...

Sans allonger nos débats, je souhaite réitérer une demande. Dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative de 2020, la majorité avait adopté une disposition temporaire exonérant les dons consentis aux proches avant le 30 juin 2021 dans la limite de 100 000 euros. Monsieur le ministre délégué, il serait bon d'évaluer cette mesure te...

Nous allons retirer l'amendement mais j'apporterai simplement une précision à l'attention du ministre délégué et du rapporteur général : quand nous l'avons déposé, nous craignions qu'un autre amendement ne vienne prolonger la niche fiscale, sur le modèle de celui adopté l'année dernière qui l'avait, malgré notre opposition, prorogée d'un an. V...

Nous ne soutiendrons pas cet amendement ; je me range à l'avis du rapporteur général. Le problème de l'installation des médecins en zones rurales et des déserts médicaux ne se résume pas à un enjeu financier. Je vous invite à demander à votre ARS (agence régionale de santé) la liste des mesures incitatives pour l'installation de médecins : elle...

Je vous remercie de me laisser la parole pour soutenir cet amendement dont notre groupe est à l'origine. Je tiens surtout à préciser qu'il a été rédigé à la suite de la remise de rapports – non seulement le rapport d'évaluation que j'ai eu le plaisir de commettre mais aussi le rapport Libault puisqu'il s'agit ici du grand âge. Aujourd'hui, si ...

Cet amendement a été approuvé par la commission des finances et j'espère sincèrement que tout le monde s'y ralliera.

Le coût de la mesure que nous proposons a été évalué par l'administration fiscale en 2018 : il est estimé à 675 millions d'euros. Je présenterai un amendement de repli sans gage, mais s'il faut gager le présent amendement, je propose que, pour les personnes employant une aide à domicile et dont le reste à charge n'est que de 60 euros par mois e...

Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai exposés lors de mon intervention sur l'amendement n° 547. Je souhaite simplement dire que, au-delà du fait de savoir si l'amendement que nous adopterons sera gagé ou pas, ce sont plus de 400 000 personnes hébergées en établissement que nous allons aider, à hauteur maximale de 2 500 euros par an. C...