Projet de loi de finances pour 2023
(Article 2)

Le huitième alinéa de l’article L. 2334‑23‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L’indice synthétique est multiplié : a) Pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants de Réunion, de Mayotte et de Guyane par 1,5 ; b) Pour les chefs-lieux de Martinique de plus de 10...

Aucune commune ne peut cumuler au titre du même exercice, une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334‑20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée. Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des opérations retenues ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la ...

Au 4° du I de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires du p...

Après l’article 19, insérer les alinéas additionnels suivants : « 9° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2334‑35 est ainsi rédigé : « A compter de 2023, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut être inférieur au montant attribué au titre de l’année précédente. ». » Exposé ...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l’article L2334‑33, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	10 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	10... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF539C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste... L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF536C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste... I. – Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) À la première phrase du 11° ,... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF371C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Pic, M. Philippe Brun, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Thomin Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget spécifique à l’avenir. Exposé somma... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF379C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. David, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 5 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 5 000 000 0 França... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF369C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pic, M. Baptiste, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Thomin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 5 000 000 Préparation et emploi des forces 5 000 000 0 S... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF376C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Califer, Mme Thomin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 350 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF374C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Pic, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, Mme Thomin Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées. Exposé so... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 14/10/2022 — Amendement N° CF245C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF224C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF377C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Retiré) Mme Santiago, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, Mme Thomin Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étudie... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF238C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF330C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 500 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF269C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 7 000 000 Livre et industries culturelles 7 000 000 0 TOTAUX 7 000 000 7 000 00... Voir tout l'amendement     18 19 20 21 22 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org