Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois » les mots « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner l'article 8 à l'article 9 en allongeant le délais de 3 mois dans lesquels l'acte doit avoir lieu avant un réexamen de la volonté à un an. Alors que cet allongement bienvenu du délai a été voté par la commission spécia...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer l...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit » les mots : « elle estime que cela est de nature à préserver sa dignité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la rédaction proposée par la rappo...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion minimal de 2 jours à 24h. L’examen de la PPL d’Olivier Falorni en commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quat...

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut con...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que 15. Ce délai était celui prévu par la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours. Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serai...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , y compris sur demande de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Cette précision est issue de la Proposition de loi d...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement son discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bé...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin sollicite la préfecture pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article 6 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, celle-ci doit répondre sans délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoit qu’en cas de sol...

I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’acco...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « d’accompagnement, y compris des soins ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec la nouvelle définition donnée p...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 6 qui, dans sa rédaction actuelle, pourrait rendre obligatoire le passage en s...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu et prend en compte la volonté ainsi exprimée par la personne. À défaut, il infor...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aid...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, lorsqu’elles ont été rédigées ou confirmé...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ». II. – En conséquence, compléter cet ar...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance » le mot : « ou » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne présente une souffrance physique ou uniquement une souffrance psychologique liée à son affection, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompa...