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Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
162 amendements trouvés
26/05/2023 — Amendement N° CF12 au texte N° 1145 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ...
Au tableau à l'alinéa 2 de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
| Alinéas 3 à 6 du I et seconde phrase du VIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts | FSD | 500 000 |
26/05/2023 — Amendement N° CF11 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ...
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le calcul de la taxe applicable aux contrats et instruments mentionnés au I bis et aux opérations visées à la seconde phrase du VIII, le taux est fixé à 0,5 %. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’aliné...
