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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2232 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à coordonner l'article 8 à l'article 9 en allongeant le délais de 3 mois dans lesquels l'acte doit avoir lieu avant un réexamen de la volonté à un an.
Alors que cet allongement bienvenu du délai a été voté par la commission spéciale à l'article 9, il convient de procéder à une coordination à l'article 8 qui prévoit également ce délai.
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