Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2215 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi impose que les demandes d’aide à mourir soient formulées personnellement par le patient. Toutefois, cette exigence peut exclure les patients qui n'ont pas la capacité de communiquer en raison de leur condition médicale.
L’amendement propose donc de permettre à la personne de confiance, préalablement désignée dans les directives anticipées du patient, de formuler la demande d’aide à mourir en lieu et place du patient si celui-ci n’est pas en mesure de le faire. Il est précisé que ces directives doivent avoir été rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et que le patient doit avoir expressément formulé le souhait de bénéficier de l’aide à mourir.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion, en application de l'article 40 de la Constitution.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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