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Les interventions de Christian Baptiste sur ce dossier

1452 amendements trouvés


13/10/2023 — Amendement N° 4071A au texte N° 1680 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer, M. Baptiste

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à ...

13/10/2023 — Amendement N° 4070A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer, M. Baptiste

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 1...

13/10/2023 — Amendement N° 4063A au texte N° 1680 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer, M. Baptiste

I. – Le code général des impôts : 1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le monta...

13/10/2023 — Amendement N° 4061A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. - Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solidaire ». II. – La perte de recettes pour les collect...

13/10/2023 — Amendement N° 4060A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. – Après l’article 743 bis du code général des impôts est inséré un article 743 ter ainsi rédigé : « Art. 743 ter. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255‑2 ou de l’article L. 255‑4 du code de la construction et de l’habitation, l’assiette de la taxe...

13/10/2023 — Amendement N° 4059A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

13/10/2023 — Amendement N° 4058A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. – Au second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en application de ». II. – La perte de recettes résul...

13/10/2023 — Amendement N° 4057A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. - Au début du deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une...

13/10/2023 — Amendement N° 4056A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. – Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions du I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 continuent de s’appliquer aux constr...

13/10/2023 — Amendement N° 4055A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

13/10/2023 — Amendement N° 4054A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tablea...

13/10/2023 — Amendement N° 4053A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier titre II de la première partie du livre Ier code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre dernier...

13/10/2023 — Amendement N° 4052A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel...

13/10/2023 — Amendement N° 4051A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. – Le I de l’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation » ; 2° La seconde phras...

13/10/2023 — Amendement N° 4050A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

13/10/2023 — Amendement N° 4049A au texte N° 1680 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. – Après l’alinéa 179, insérer les trois alinéas suivants : « XV bis. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° La première phrase est supprimée ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de constr...

13/10/2023 — Amendement N° 4048A au texte N° 1680 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. – Après l’alinéa 86, insérer les quatre alinéas suivants : « 20° bis 1° Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa...

13/10/2023 — Amendement N° 4047A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. – Compléter l’alinéa 63 par les mots : « et les mots : « voisines de celles des logements neufs » sont remplacés par les mots : « énergétiques et environnementales définies par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

13/10/2023 — Amendement N° 4042A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali...

I. – Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis B du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

13/10/2023 — Amendement N° 4041A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Naillet, M. Hajjar, M. Baptiste

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est supprimé ; 2° À la fin sont ajoutés les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’Outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1er jan...