Projet de loi de finances pour 2024

I. – 1. A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière : 1° De réduction de leurs émissions de gaz a...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A et 885 U. II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A et 885 U. II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° ...

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, u...

I. – L’article 80 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot :« quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

Le A de l’article 1594‑0-G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « d’acquisition » sont remplacés par les mots : « initial d’acquisition, ou un acte complémentaire signé dans les douze mois suivants celui-ci, » ; b) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise...

Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° À la première du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° Il est ajou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la frac...

I. - Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « immobilière » est supprimé. 2° L’intitulé du chapitre II bis est ainsi rédigé : « Impôt sur la très grande fortune ». 3° L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des bénéficiaires personnes physiques, le a n’est pas applicable lorsque le foyer fiscal comprend au moins un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 40 à 5 % la majoration sur la somme trop-percue à restituer, lorsque...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des bénéficiaires personnes physiques, le taux prévu au a est ramené à 5 % lorsque le montant d’aide concerné est inférieur à 700 euros par personne membre du foyer fiscal. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 40 à 5 % la majorati...

À l’alinéa 85, après le mot : « manquement » insérer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l'exigence de preuve que le manquement qui a permis d'obtenir indument une aide publique était bien délibéré. En effet, ce manquement est susceptible de générer une majora...

Compléter l’alinéa 102 par les deux phrases suivantes : « La Commission peut, dans les deux mois qui suivent la réception de chacune des transmissions, adresser des recommandations à l’administration fiscale ou à l’administration des douanes et des droits indirects. Les opérations de collecte ne peuvent être lancées qu’à l’expiration de ce dél...

Compléter l’alinéa 102 par les deux phrases suivantes : « La Commission peut, dans les deux mois qui suivent la réception de chacune des transmissions, adresser des injonctions à l’administration fiscale ou à l’administration des douanes et des droits indirects. Les opérations de collecte ne peuvent démarrer tant que celles-ci n’ont pas été mi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de réductions ou crédits » les mots : « de réductions d’impôt, de crédits d’impôt, d’exonération, d’abattement, de dégrèvement, ou de réduction des taux ». Exposé sommaire : Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant du bénéfice de...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière ». Exposé sommaire : Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant du bénéfice des crédits et réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, pour une durée pouvant alle...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « physique ou morale ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière ». Exposé sommaire : Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant...

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. II. – La dotatio...