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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5135A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 19(A)
À l’alinéa 85, après le mot :
« manquement »
insérer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l'exigence de preuve que le manquement qui a permis d'obtenir indument une aide publique était bien délibéré.
En effet, ce manquement est susceptible de générer une majoration de 40 % de la somme trop-percue à restituer.
Notre collègue Arthur Delaporte a déjà eu l'occasion de l'illustrer lors des débats sur le projet de loi conditionnant le RSA à 15h travaillées par semaine : alors que les entreprises doivent remplir, une fois par an, un formulaire de deux pages pour bénéficier de leurs réductions et crédits d'impôt, le formulaire de demande de RSA fait 7 pages, comporte de multiples conditions, et doit être rempli tous les trois mois.
En couplant cette complexité inutile et stigmatisante, à la majoration pour manquement prévue par le présent article, on imagine aisément comment l'ensemble peut être instrumentalisé contre les ménages les plus précaires qui auraient fait une erreur dans leur demande d'aide. C'est pourquoi il faut que l'exigence de manquement délibéré soit manifeste, et non le fruit d'une incompréhension ou d'un doute.
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