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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 103 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Petex-Levet, M. Neuder, M. Viry, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3
L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du la deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une commune mentionnée au premier alinéa peut alors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction du projet se poursuit. »
Exposé sommaire :
L’implantation de grandes éoliennes peut bouleverser la vie des populations voisines et dissuader les citadins de s‘établir dans le secteur. Il est nécessaire, d’un point de vue de démocratie locale, que toutes les communes impactées aient un droit de regard sur leur avenir.
À cet égard, les communes limitrophes doivent avoir les mêmes pouvoirs que la commune d’implantation, car elles subissent fréquemment des incidences de même intensité, voire supérieures sans pour autant en retirer les mêmes avantages.
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