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Les interventions de Christelle D'Intorni sur ce dossier

75 amendements trouvés


30/11/2022 — Amendement N° 629 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les zones à proximité de sites mémoriaux, patrimoniaux remarquables et ceux inscrits au patrimoine mondial de l’humanité sont exclues de toute implantation d’installation de production d’énergies renouvelables ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les sites mémoria...

30/11/2022 — Amendement N° 627 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Retiré avant séance)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

L’article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres prévues à l’article L. 553‑1 du co...

30/11/2022 — Amendement N° 626 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La délivrance de l'autorisation d'exploiter des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres prévues au présent article...

30/11/2022 — Amendement N° 624 au texte N° 526 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Taite, M. Vatin, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Juvin

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

30/11/2022 — Amendement N° 623 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, ou en l’absence de telles zones, dans le document d’orientation et d’objectifs. » Exposé sommaire : C...

30/11/2022 — Amendement N° 621 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le prochain projet de loi de finances, un rapport sur le régime des aides de l’état et des collectivités territoriales au photovoltaïque résidentiel. Exposé sommaire : La crise énergétique actuelle nécessite de repenser notre mix énergétique, et au delà de la sobriété, de diversifier nos sources d'éne...

30/11/2022 — Amendement N° 620 au texte N° 526 - Après l'article 11 octies (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Seitli...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’installation de panneaux photovoltaïques de même couleur que la toiture initiale ou sur des toitures horizontales ». Exposé sommaire : Avec la possibilité de pouvoir exploiter l'énergie solaire sur tous types de bâtiments, certaines pose de p...

30/11/2022 — Amendement N° 619 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Juvin

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ». II. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises ...

30/11/2022 — Amendement N° 610 au texte N° 526 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » Exposé sommaire : ...

30/11/2022 — Amendement N° 605 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

Les conseils municipaux des communes rattachées au règlement national d’urbanisme disposent d’un droit de véto dans la décision d’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique. Exposé sommaire : Il est absolument indispensable d'impliquer les collectivités territoriales dans le développement des c...

30/11/2022 — Amendement N° 603 au texte N° 526 - Article 1er (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Taite, M...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les concertations du publique sont de véritables périodes de dialogues et évitent les contentieux dans le cadre de nouveaux projets. La durée d'une enquête publique se doit de rester au minimum 30 jours, et non pas limitée à 30 jours. Il est fondamental de laisser le temps à l'information du public : ce...

30/11/2022 — Amendement N° 602 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

Le I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dès le début de la phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que de celles dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet, celui des ...

30/11/2022 — Amendement N° 596 au texte N° 526 - Article 1er (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », les mots : « d’au minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs. La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. Limiter ce t...

30/11/2022 — Amendement N° 594 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, Mme Louw...

Le 5° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel change les dispositions de l'article L. 100-4 du code de l'énergie relatif à la loi loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. En effet, l'objectif de réduire à 50% la part du nucléaire dans la production d'électricité a...

29/11/2022 — Amendement N° 227 au texte N° 526 - Article 4 bis AA (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas favoriser la création d'une agence supplémentaire dans un objectif de maitrise de nos dépenses publiques.

29/11/2022 — Amendement N° 224 au texte N° 526 - Article 16 quater C (Non soutenu)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑17‑2. – Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’article L 211‑1, les prescriptions visant au rétablissement de la continuité é...

29/11/2022 — Amendement N° 223 au texte N° 526 - Article 16 quater C (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Valentin, M. Vermore...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, régulièrement installés sur les cours d’...

29/11/2022 — Amendement N° 221 au texte N° 526 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Valentin, Mme D'Intorni, M. Le Fur, M. Habert-Dassault

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

29/11/2022 — Amendement N° 220 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Forissier, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme D'Intorni

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels ré...