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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 224 (Non soutenu)
Publié le 29 novembre 2022 par : M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Nury, M. Rolland, M. Vatin, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Gruet, M. Taite, Mme Périgault, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 526
Article 16 quater C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 214‑17‑2. – Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’article L 211‑1, les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L211‑1 ou du 1° et du 2° du I de l’article L 214‑17 ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. » »
Exposé sommaire :
Le territoire français possède le long de ces cours d’eau de nombreux moulins et autres ouvrages ne créant pas de nouveaux impacts environnementaux et pouvant produire de l’énergie.
La loi « énergie et climat » de 2019 a acté « l'urgence écologique et climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code de l’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Pourtant, l’on observe encore aujourd’hui bien trop souvent la destruction d'ouvrages producteurs d’énergie hydroélectrique, ou le blocage par l’administration d’un projet de remise aux normes au nom du principe de continuité écologique.
Cet amendement vise à intégrer un nouvel article rendant clair et opposable le fait que les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau et des territoires doivent désormais garantir la participation de l’énergie hydro-électrique à la décarbonation du mix énergétique français. Il convient de préciser que la continuité écologique au droit d’un ouvrage peut être rétablie de multiples façons (gestion de vannes, rivière de contournement, passe à poissons, rampe rustique) compatibles avec l’exploitation énergétique.
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