Discussion des articles

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre c...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Po...

L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œu...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « rédigées : » insérer la phrase suivante : « Pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé, cette limite ne peut être inférieure à un mois de couverture des besoins. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire corr...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1^er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Pour rappel, celui-ci prévoi...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de l’article 77 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre de la seule dernière loi de financement de la sécurité...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de l’article 72 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre de la seule dernière loi de financement de la sécurité...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de l’article 71 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre de la seule dernière loi de financement de la sécurité...

À la deuxième phrase, après le mot : « liste » insérer les mots : « , tant au niveau national qu’européen, ». Exposé sommaire : L'enjeu des stocks de sécurité des médicaments n'est pas seulement un enjeu national. C'est pourquoi, un plan européen a été adopté en octobre 2023. En effet, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesu...

À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « crise » les mots : « situation sanitaire exceptionnelle ». Exposé sommaire : Le terme de crise est caractérisé par un haut niveau de situation sanitaire exceptionnelle (SSE) en matière de sécurité sanitaire. Aussi, il est nécessaire d'utiliser le terme de situation sanitaire exceptionne...

À la première phrase, substituer aux mots : « molécules thérapeutiques » les mots : « médicaments essentiels ». Exposé sommaire : Le terme de molécule thérapeutique n'est pas adapté à une écriture dans la loi, il est préférable d'utiliser les mots médicaments afin de ne pas bloquer tout médicament qui ne serait pas juridiquement inscrite c...

Au début de la première phrase, substituer aux mots : « Avant le 31 décembre 2024, » les mots : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la date de publication du rapport au regard de l'absence de certitude quand à une adoption et publicat...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le directeur général de ». Exposé sommaire : À nouveau, le présent amendement vise à supprimer la notion de Directeur de l'ANSM dans l'amendement pour plusieurs raisons : la première, l'actuelle directeur général, est une directrice générale. La seconde, il n'est pas nécessaire de viser le directeur génér...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « national » les mots : « de France métropolitaine et des départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas négliger le caractère fondamental de s'assurer de la prise en compte des stocks de médicaments dans les territoires d'outre-mer.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « le directeur général de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de Directeur de l'ANSM dans l'amendement pour plusieurs raisons : la première, l'actuelle directeur général, est une directrice générale. La seconde, il n'est pas nécessaire de viser le direc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , sauf dérogation accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) de déroger à l'obligation de plancher min...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la demande normative d'un décret conseil d'État en un décret simple. En effet, face à une explosion des demandes de décrets en Conseil d'État, celui-ci ne ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la demande normative d'un décret conseil d'État en un décret simple. En effet, face à une explosion des demandes de décrets en Conseil d'État, celui-ci ne parvient pas à répondre parfois à des demandes dans de...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313...