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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 130 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Rist, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de l’article 72 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la seule dernière loi de financement de la sécurité sociale et en cohérence avec la feuille de route 2024‑2027 « Garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle » présentée le 21 février dernier, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont déployé un nombre important de mesures visant à favoriser l’accès aux médicaments et à lutter efficacement contre les pénuries : obligation pour les industriels de tout mettre en œuvre afin de retrouver un repreneur en cas d’abandon de la production d’un MITM, simplification de la reprise des droits de production des médicaments dits « matures » en cas de cessation de leur commercialisation, obligation de dispenser les médicaments antibiotiques à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement, interdiction de la prescription d’antibiotique en téléconsultation, …
Dans l’hypothèse où la présente proposition de loi devait être adoptée et mise en oeuvre, il apparaît opportun de permettre au législateur de bénéficier d’une vision d’ensemble sur les résultats produits sur chacune de ces mesures et la manière dont elles s’articulent entre elles.
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