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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 125 (Adopté)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Rist, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 2214
Article 1er bis (consulter les débats)
Au début de la première phrase, substituer aux mots :
« Avant le 31 décembre 2024, »
les mots :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la date de publication du rapport au regard de l'absence de certitude quand à une adoption et publication de la présente proposition de loi avant la date fixée par l'article. Aussi, il convient de proposer la remise d'un tel rapport à 1 an à compter de la publication de la loi.
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