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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 119 (Tombe)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Rist, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 2214
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire la demande normative d'un décret conseil d'État en un décret simple. En effet, face à une explosion des demandes de décrets en Conseil d'État, celui-ci ne parvient pas à répondre parfois à des demandes dans des délais raisonnable tandis qu'il est urgent d'agir. Aussi, il n'est pas nécessaire de maintenir un décret conseil d'État, un décret simple suffit dans le présent dispositif, tel est l'objet de l'amendement.
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