Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Nous voici réunis pour l'examen final du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce sera pour moi l'occasion de redire ce que j'ai déjà indiqué en première lecture, puisque le texte n'a pas évolué dans le sens que nous souhaitions. Oui, une réforme des douanes est nécessaire, ne serait-ce que p...

…et sur les moyens à lui donner pour qu'elle puisse remplir ses missions. C'était d'ailleurs ce que promettait le titre même du projet de loi. Mais force est de constater, hélas, que le texte issu de la CMP n'est pas à la hauteur. Le projet de loi paraît, en définitive, bâclé. Comment pourrait-il en être autrement, en l'absence d'une véritable...

Mais, comme je l'évoquais à l'instant, les douanes ne bénéficieront pas des moyens nécessaires pour assumer ces nouvelles missions : seule la création d'une réserve opérationnelle est censée leur permettre de faire face à ce surplus d'activité. Or, cette réserve sera composée d'agents peu formés ou de retraités usés. Être douanier est pourtant ...

Cette réserve opérationnelle n'est qu'un cache-misère. Elle ne peut être à la hauteur des enjeux et répondre aux besoins d'une administration en souffrance et en sous-effectif structurel. Pire, elle peut constituer un danger pour le pays et la population. D'abord, elle s'inscrit dans le processus général de destruction d'un service public qui,...

Nous demandons nous aussi la suppression de l'article 15, qui restreint, une fois de plus, les pouvoirs du Parlement au profit de l'exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnances du Gouvernement sur un sujet aussi important pour la bonne organisation de notre économie. Le travail de nos douanes m...

La transformation du SEJF en Onaf semble constituer un premier pas vers la coordination de différentes agences. Je regrette d'ailleurs que le Gouvernement n'aille pas plus loin : dans le rapport relatif à l'évasion fiscale que j'ai rédigé en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances p...

Je regrette donc que le SEJF, avant même sa transformation en Onaf et le renforcement promis de ses effectifs, soit déjà détourné de sa mission prioritaire de lutte contre l'évasion fiscale.

Il s'agit d'un amendement de repli, tendant à limiter la faculté du Gouvernement à légiférer par ordonnance à la réécriture de l'article 60, puisque c'est bien là l'urgence.

Nous souhaitons apporter des précisions à cet article soutenant la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction des armes chimiques. En effet, s'il est essentiel de garantir la transmission d'informations dans le cadre de ces enquêtes, il est tout aussi vital qu'elle soit documentée, afin de prévenir tout risque de fuite indue d'information...

Il s'agit à nouveau d'un amendement de repli, tendant à n'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances que pendant deux mois, afin de s'assurer que la représentation nationale sera saisie de toute modification ultérieure du code des douanes à travers la discussion d'un projet de loi – une modalité que le Gouvernement ne manquerait pas ...

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFIP. Pour illustrer l'absurdité et l'inefficacité de ces transferts, je donnerai un exemple très concret qui provient de ma circonscription et qui peut sembler relativement anodin. Je suis sollicitée actuellement par des présidents d'as...

Une des méthodes de valorisation des fruits est la distillation dans la plus pure tradition locale. Comme la loi le prévoyait jusqu'à présent, chacun distillait les fruits de sa récolte après avoir préalablement déclaré les quantités au service des droits indirects – autrement dit aux douanes – pour s'acquitter des taxes dues à ce même service....

Nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant, dans le texte, les législations que les agents des douanes peuvent appliquer. La multiplicité des procédures, des traitements et des législations est un des premiers facteurs d'usure pour les agents des douanes. Ce n'est pas en utilisant des tournures volontairement floues et maxima...

L'article 14 vise à renforcer l'arsenal répressif. La peine d'emprisonnement sanctionnant la fabrication illégale d'alcool ou de tabac passe d'un à trois ans et, pour la fabrication frauduleuse de tabac en bande organisée, de cinq à dix ans. Le groupe La France insoumise – NUPES s'oppose, d'une façon générale, à l'alourdissement de l'arsenal ré...

Heureusement, quelques amendements de notre collègue Bouloux proposent au contraire de réduire les peines. Nous les voterons évidemment. Il faut rappeler ici que ce n'est pas une répression plus sévère qui contribuera à réduire les trafics mais l'augmentation des effectifs de douaniers car elle leur permettra de faire leur travail correctement.

Il s'agit de réaffirmer que la police des marchandises ne peut être employée par l'agence Frontex, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. En effet, le rôle des douanes ne doit jamais cesser d'être de lutter contre le trafic de marchandises et la fraude fiscale. Si elles rencontrent des difficultés majeures liées à un sous-e...

D'après son intitulé, le présent projet de loi vise à « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». À l'origine de ce texte, il y a une situation critique : l'article 60 du code des douanes, qui permet aux douaniers d'effectuer leur mission de contrôle, a été censuré en septembre dernier par le Conseil constitutionnel. ...

Malgré leurs multiples demandes d'être associées à la réécriture de l'article 60, les organisations syndicales et, partant, les agents directement concernés n'ont pas participé à la prise de décision.

Elles ont seulement été consultées a posteriori, à diverses étapes du processus. Là encore, la démocratie sociale est méprisée.

Je dis « là encore », car en matière de piétinement de la démocratie sociale, vous avez excellé ces derniers mois, en imposant de force aux Françaises et aux Français votre réforme des retraites si injuste.