Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

Le chapitre V du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l’article L. 815‑4, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires « Art. L. 815‑5. – Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les éc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « producteurs organisés » les mots : « agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une ai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La dimension et la cohérence européennes du plan stratégique national de la France pour la politique agricole commune ; ». Exposé sommaire : Amendement pour alerter contre la tendance à la renationalisation de la PAC.

À l’alinéa 23, supprimer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et de prudence.

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. – De manière à répondre à des circonstances exceptionnelles, le ministre chargé de l’Agriculture exerce les missions relatives à la délivrance, à la modification et ...

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. – Le ministre chargé de l’agriculture exerce, en particulier, les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations ...

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ». Exposé sommaire : La surtransposition des normes européennes a conduit la France à s’imposer des contraintes qui conduisent notre secteur agricole dans...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se fixe comme objectif » le mot : « s’efforce ». Exposé sommaire : Amendement d'appel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de simplification. L'objectif de l'article 2 bis est louable, mais doit-on inscrire cela dans la loi ?

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Assurer une organisation nationale et territoriale en matière de sécurité de l’approvisionnement alimentaire. » Exposé sommaire : Amendement issu d'une proposition du rapport Arenas-Sitzenstuhl sur la souveraineté alimentaire européenne adopté le 14 février 2024 par la commission des ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i bis) Encourager l’Union européenne à conclure des accords commerciaux favorables aux filières agricoles européennes ; » Exposé sommaire : Amendement pour le commerce agricole.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec le 11° qui reprend la même idée.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « afin d’enrayer son déclin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire est la capacité d’autodétermination de l’État sur les systèmes alimentaires qui se déploient sur son territoire. » Exposé sommaire : Amendement de définition de la souveraineté alimentaire inspiré du rapport de FranceAgriMer (2023).

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire est le droit de chaque pays de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base, en respectant la diversité culturelle et agricole. » Exposé sommaire : Amendent de définition de la souveraineté alimentaire reprenant la définition de L...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à développer la production de fruits et légumes, par une augmentation des surfaces, du nombre d’exploitations et d’exploitants, grâce à des prix rémunérateurs, une régulation des marchés, une répartition de la ressource en eau et un soutien à l’installation. »...

Après l’article 17, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L511-2 du code de l’environnement est complété par la mention suivante : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du mi...