Projet de loi de finances pour 2023

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants : 1° La répartition du volume financier de ce dispositif e...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant l’efficacité des dispositifs fiscaux et des politiques publiques destinés à prévenir les inondations. Il s’attache en particulier à déterminer l’efficacité de la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des im...

Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances publiques de l'État de l’application de la taxe sur la masse en ordre de marche mentionnée à l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services. Ce rapport présente également les ...

Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 31° ainsi rédigé : « 31° Un rapport rendant compte de l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Ce rapport présente : « a) l’ensemble des dépenses du budget général de l'État et des ressources pub...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	5 000 000	0
Livre et industries culturelles	0	5 000 000
TOTAUX	5 000 000	5 000 00... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2623C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Sorre, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 1 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2622C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Petel, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2621C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bergé, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2585C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Rodwell, M. Ledoux, M. Didier Martin, M. Pellerin, Mme Le Grip, M. Lamirault, Mme Caroit, M. Falorni, M. Daubié, M... Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la Team France Export. Ce rapport évalue l’efficacité de ce dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’export au regard des objectifs fixés et des moyens budgétaires alloués aux opérat... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2582C au texte N° 273 - Avant l'article 43 (Sort indéfini) M. Rodwell, Mme Le Grip, M. Didier Martin, M. Pellerin, Mme Piron, M. Lamirault, Mme Caroit, M. Falorni, M. Laqhila, ... Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la Team France Export. Ce rapport évalue l’efficacité de ce dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’export au regard des objectifs fixés et des moyens budgétaires alloués aux opérat... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2542C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) M. Pierre Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade... Article 33 I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 539 », le nombre : « 6 544 ». II. – À la trente-quatrième ligne de la seconde colonne, substituer au nombre : « 480 », le nombre : « 475 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à augmenter à hauteur de 5 ETPT... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2416C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Da Silva, M. Lefèvre, M. Le Gac, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Ami... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2347C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Armand, Mme Le Feur, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2339C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Panonacle, Mme Le Feur, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org