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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3279C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : M. Armand, M. Amiel, M. Cazenave, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Jacqueline Maquet, M. Mournet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Zulesi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 31° ainsi rédigé :
« 31° Un rapport rendant compte de l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Ce rapport présente :
« a) l’ensemble des dépenses du budget général de l'État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l'année, contribuant au financement d’opérations de rénovation énergétique, en précisant notamment leur répartition entre les parcs résidentiels privés et sociaux ainsi qu’entre les parcs tertiaires privés et publics ;
« b) un bilan des opérations de rénovation énergétique bénéficiant d'un soutien financier de l'État, leur répartition par typologie de bâtiment ainsi que les réductions d'émissions de gaz à effet de serre et les économies d’énergie qui en résultent ;
« c) un récapitulatif des financements en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments obtenus grâce au dispositif mentionné au chapitre Ier du titre II du livre
II du code de l’énergie pour l’année précédente et pour l’année en cours, ainsi qu’une estimation des financements envisagés pour l’année à venir. »
Exposé sommaire :
Le secteur des bâtiments résidentiel et tertiaire représentait en 2020 49 % de la consommation finale énergétique du pays et plus de 15 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique des bâtiments est donc l'une des politiques publiques déterminantes pour atteindre les objectifs de transition énergétique et climatique que nous nous sommes donnés à horizon 2050.
Alors que l'État investit massivement dans la rénovation énergétique, l'importance de cet effort financier souffre néanmoins d'un manque de visibilité et de traçabilité qui nuit à l'évaluation et au contrôle budgétaire de cette politique par le Parlement. Un document mettant en regard l'ensemble des sommes investies et les résultats obtenus par cette politique publique serait donc bienvenu pour en mesurer l'efficacité chaque année.
Il permettrait de récapituler l'ensemble des crédits dédiés répartis dans différentes missions budgétaires et de présenter synthétiquement les dépenses fiscales dévolues à cette politique. Il présenterait par ailleurs les financements en faveur des rénovations énergétiques obtenus grâce au dispositif des certificats d'économie d'énergie. Enfin, il fournirait des informations utiles sur les économies d'énergie obtenues, dont la détermination devrait par ailleurs être facilitée dans les prochains mois grâce à des évolutions réglementaires permettant la collecte anonymisée des consommations énergétiques des bâtiments.
Le présent amendement propose donc de créer un nouveau « jaune budgétaire » dédié à cette politique publique.
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