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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1608C (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Pouzyreff, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Decodts, Mme Métayer, M. Giraud, M. Vojetta, Mme Spillebout, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants :
1° La répartition du volume financier de ce dispositif entre les quatre catégories d’entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
2° La déclaration du montant moyen et total de crédit d’impôt pour dépenses de recherche attribué aux 12 groupes français concentrant l’essentiel de la R&D, en vertu du rapport de la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation publié en juin 2021, ainsi que la consolidation de ce dispositif entre les sociétés membres d’un même groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts ;
3° La ventilation du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche par secteurs détaillés en distinguant la part allouée aux différentes catégories de services ;
4° La part des opérations définies aux d bis et du d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts menées par les organismes privés, publics et européens ;
5° L’élaboration de critères permettant d’évaluer l’impact de ce crédit d’impôt sur la recherche et l’innovation dans les différentes catégories d’entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
6° L’efficacité du dispositif de crédit d’impôt collection prévu au h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et sa pertinence au regard de l’objectif de soutien à la recherche du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport complet sur le crédit d’impôt recherche (CIR).
Ce dispositif constitue en termes de coût, la principale dépense fiscale à hauteur de 7 milliards d’euros. A cet égard, il est important d’informer précisément le Parlement sur son utilisation, de renforcer la transparence auprès du public, de disposer de moyens de comparaison avec les autres pays européens et d’observer le dispositif vis-à-vis de la réglementation en vigueur au sein de l’Union européenne.
Ce rapport permettrait également d’évaluer l’impact du CIR dans différents secteurs, notamment les services (banques et assurances) et de chiffrer la part de sous-traitance aux laboratoires privés, organismes publics et européens.
Il s’agit encore d’une opportunité de disposer d’éléments permettant de juger de l’équité de la ventilation du CIR entre grands groupes et PME, tout en préservant l’intérêt des entreprises les plus intensives en matière de recherche et innovation.
Enfin, ce rapport est également l’occasion d’observer la pertinence du crédit d’impôt collection (CIC) tel qu’il est mis en oeuvre actuellement. Ce dispositif est régulièrement critiqué (Cour des comptes, 2021, CNEPI, 2021), la nature de ces dépenses ne relevant pas de dépenses de recherche à proprement parler. La cour des comptes a recommandé de détacher ce crédit d’impôt du crédit d’impôt recherche. Ce dispositif devait s’éteindre au 31 décembre 2022, un amendement au projet de loi de finances pour 2023 l’a prolongé d’une année supplémentaire, il parait donc indispensable d’évaluer cette mesure avant d’envisager sa suppression ou son renouvellement.
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