Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « pour un usage prioritairement alimentaire et, à titre subsidiaire, énergétique », les mots : « aux fins prioritaires de l’alimentation durable des citoyens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’alimentation durable des citoyens demeure l’objectif intrinsèque, prépondérant et...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ». Exposé sommaire : En 2022, les exonérations de cotisations sociales patro...

À la deuxième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée et la protection sociale ». Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition législative du coût de pro...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les conditions de travail des femmes en agriculture, incluant notamment les enjeux liés aux congés maternité et à la rémunération. Exposé sommaire : Au vu de l’accroissement du nombre de femmes s’installant ...

À l’alinéa 16, après le mot : « régions » insérer les mots : « de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des as...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport présentant un bilan de l’assurance récolte et les modifications à prévoir pour améliorer l’accès au dispositif, ainsi que son efficacité. Il présentera notamment les liens à effectuer entre les outils proposés par la présente loi,...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il comprend une évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. Il a pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et de ses ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « eau » insérer les mots : « , à la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la biodiversité soit également intégrée dans les spécificités territoriales et thématiques des exploitations prises en compte par le diagnostic modulaire. Cet amendement a été travaillé avec l...

À l’alinéa 6, après le mot : « année », insérer les mots : « , adaptée aux recommandations sanitaires, en particulier sur la nécessaire réduction de la consommation de protéines animales et l’augmentation de la consommation de protéines végétales, ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre la nécessité de développer la consommation de pro...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment issus de l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement explicite la durabilité en renvoyant à l’agriculture biologique conformément à l’article L. 1 du code rural. Cet amendement est issu d’un travail avec le Collectif Nourrir, qui rassemble 54 organisations œuvrant à l’installa...

À l’alinéa 6, après le mot : « nutritive, » insérer le mot : « choisie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles tell...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dont la gestion durable des haies. » Exposé sommaire : En effet, depuis 1950, environ 70 % du linéaire de haies a disparu des milieux agricoles, notamment du fait des remembrements, de l’agrandissement et de la spécialisation des parcelles et des exploitations ou encore du déclin de...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conditions de mise en place, à titre expérimental, d’un statut d’intermittent du travail agricole, permettant d’indemniser les travailleurs saisonniers et les agents du service de remplacement lors ...

À l’alinéa 4, après le mot : « France », insérer les mots : « sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au dévelo...

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « accroître le nombre d’exploitants agricoles en activité, ». Exposé sommaire : La préservation et le partage équitable de la terre sont des conditions sinequanone au maintien de notre agriculture. L’objectif premier de cette loi étant l'installation pour garant...

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des terres agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ajouter une précision sur l'intérêt général majeur des "terres agricoles" pour garantir la souveraineté alimentaire. En effet, alors que nos terres agricoles sont sous la menace de l'accaparement par ...

À l’alinéa 3, après le mot : « aquaculture », insérer le mot : « durables ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que nous évoquons les pratiques durables d’agriculture, de pêche et d’aquaculture car ce sont celles qui concourent réellement à la souveraineté alimentaire tandis que les pratiques d’agriculture industriel...

À l’alinéa 3, après le mot : « Nation », insérer les mots : « telle que reconnue dans le droit international par la déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 2018 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi entend introduire ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention d’intérêt général majeur pour plusieurs raisons. D’abord, il convient de rappeler qu’il existe déjà, en droit positif : - une notion de raison impérative d’intérêt public majeur ; - une notion d’intérêt national majeur ; - une notion d’intérêts fondamentaux...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1 AA. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, se déf...