Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la nouvelle procédure qui vient encore complexifier le droit de l'environnement. Pour rappel, "Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces ...

Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3. – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un objectif de diversification et de restructuration au diagnostic modulaire. En effet, la diversification et la restructuration permettent de faciliter la ...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour permettre d’adapter l’agriculture aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence et à en atténuer les effets ». Exposé sommaire : Les agriculteurs et agricultrices sont déjà en première ligne face aux effets du changement climatique. Les évèneme...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sanitaire, » insérer les mots : « de rémunération juste ». Exposé sommaire : L’enseignement et la formation professionnelle agricole doivent concourir à l’atteinte d’une rémunération juste pour les agriculteurs et agricultrices qui s’y forment. Cela inclut notamment la capacité d’identif...

À l’alinéa 3 substituer aux mots : « et coordonnés », les mots : « coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans...

I. – L’article L. 331‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toute communication de projet de vente ou de location à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural vaut demande d’autorisation quand ils sont soumis à autorisation préalable selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles. « L’auto...

La première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « dans le cadre strict du schéma directeur régional des exploitations agricoles et de l’ordre des priorités qu’il fixe. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect du schéma directeur...

L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le fonds agricole. Depuis 2006, date de sa création, le fonds agricole a été peu utilisé ; il renchérit le coût du fermage et ses conditions de cession restent dans un cadre très flou. Il avait été créé pour notam...

L’article L. 143‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural a pour objectif principal l’installation d’exploitants en agriculture biologique au sens de l’article L641‑13 du même code. » Exposé sommaire : ...

À la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer aux mots : « en faveur du », les mots : « pour la souveraineté en matière agricole et le ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel du groupe Écologiste – NUPES vise à la bonne application des dispositions du présent projet de loi au territoire de Wallis...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor » le mot : « Licence ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à modifier la dénomination du diplôme national de niveau bac+3 de « Bachelor Agro » à « Licence Agro ». Le présent article porte la création d’un diplôme national de premier cycle de...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor », le mot : « Licence ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à modifier la dénomination du diplôme national de niveau bac+3 de « Bachelor Agro » à « Licence Agro ». Le présent article porte la création d’un diplôme national de premier cycle de...