Amendement N° 3768 (Irrecevable)

Les aléas climatiques croissants fragilisent et précarisent fortement les agriculteurs et agricultrices. Actuellement, la promotion et le financement public de systèmes assurantiels privés est inefficace et profondément inéquitable. Par ailleurs, seules certaines cultures peuvent aujourd’hui souscrire à une assurance privée, certaines productions telles que l’apiculture et le maraîchage diversifié étant définies comme non assurables. Par ailleurs, les agriculteurs qui n’ont pas les moyens de souscrire à une assurance récolte sont moins bien couverts et ne peuvent ainsi pas bénéficier du 2e palier. Ainsi, ce système pénalise les agriculteurs à plus faible revenus. Résultat : l’argent public vient donc soutenir en priorité celles et ceux qui bénéficient de ces assurances privées, et donc, qui sont déjà les mieux protégés face aux aléas, et laisse de côté une majorité des exploitations, qui bénéficient d’un système d’indemnisation au rabais, insuffisant pour faire face aux risques.

De plus, il est reconnu que l’accélération des impacts des changements climatiques ne permet plus l’efficacité de la méthode de calcul de référence, puisque les mauvaises années se succèdent les unes aux autres. L’amélioration des conditions des conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, mais également leur sécurisation doit passer par une modification du système assurantiel en agriculture.

A cet effet, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant un bilan de la nouvelle assurance récolte et les modifications à prévoir pour améliorer l’accès au dispositif. Il proposera une modification de la méthode de calcul pour faciliter la reconnaissance des activités agricoles éligibles au dispositif des calamités agricoles et évaluera la faisabilité de la reconnaissance d’aléas collectifs.