Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Après l'article 1er a)

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à limiter le pouvoir de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑ 16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune compétente de faire évoluer son document d’urbanisme en fonction des politiques publiques qu’il él...

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Un conseil municipal, conseil communautaire ou conseil syndical n’est pas toujours en capacité de se réunir sous un mois pour produire un avis éclairé et documenté sur des dossiers aussi complexes. Il est nécessaire de leur laiss...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de l’enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale. S’il ne fait l’objet d’aucune évaluation envi...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La précision de l’engagement de la procédure de mise en compatibilité « sans délai » constitue un risque accru de contentieux, dans la mesure où la notion de « sans délai » n’a pas vraiment de définition juridique. Cet amendement demande donc la suppression de l’alinéa 5 qui précise que la mise en compa...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les écologistes s’opposent au projet de relance du nucléaire par l’implantation de nouveaux sites à proximité de centrales existantes. Les orientations énergétiques doivent être abordées en Loi de Programmation sur l’Énergie et le Climat et en Programmation Pluriannuelle de l’Énergie, afin d’avoir une v...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’évolution sur la gestion du démantèlement des centrales nucléaires françaises. Sont ainsi détaillés : 1° Les coûts et provisions financières pour charges de démantèlement réalisées par l’exploitant pour chaque réacteur ; 2° Un programme prévisionnel des réacteurs à démanteler, avec ...

Au plus tard le 1^er janvier 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport public exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûts financiers auxquels la filière nucléaire est exposée sur l’année dudit rapport. Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont : 1° Les coûts co...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies – I. – Est constituée une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’Assemblée nationale et au Sénat composée de...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 592‑44 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La commission des sanctions rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable, ainsi que de l’office parlementaire des choix scientifiq...

Rédiger ainsi cet article : « Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1^er de la même loi, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une inst...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges » les mots : « un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les ...

Rétablir le I bis de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « I bis. – Les articles L. 314‑1 à L. 314‑8 du code de l’urbanisme s’appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du I du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à rétablir une disposition adopt...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition de l'article 9A qui prévoit d'intégrer, dans le rapport sur les besoins prévisionnels humains et financiers pour les missions de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, le périmètre et les cond...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition qui prévoit que le rapport parlementaire visant à évaluer les conséquences de la construction de 14 réacteurs EPR détermine aussi les capacités de production de réacteurs supplémentaires. Aucunes études prospectives sérieu...

I. – Les installations dont les procédures de construction sont accélérées ainsi que les installations existantes dont les procédures de fonctionnement sont impactées, ne peuvent faire indirectement l’objet d’un financement par recours aux dispositifs prévus aux articles L. 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier. II. – Les dispositio...

 « Titre I^er B « Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France « Art. 1^er XX. – Après l’article L. 125‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑15‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 125‑15‑1. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée ...