Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 377 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
La précision de l’engagement de la procédure de mise en compatibilité « sans délai » constitue un risque accru de contentieux, dans la mesure où la notion de « sans délai » n’a pas vraiment de définition juridique. Cet amendement demande donc la suppression de l’alinéa 5 qui précise que la mise en compatibilité des document d’urbanisme doit être engagée « sans délais ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.