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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 307 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 1er A
« Titre Ier B
« Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France
« Art. 1er XX. – Après l’article L. 125‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑15‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 125‑15‑1. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium établit chaque année un rapport contenant des informations concernant : »
« « 1° La catégorie d’uranium concerné, tel que l’uranium appauvri, naturel ou enrichi ; »
« « 2° L’origine géographique de la matière nucléaire et les destinations exactes ; »
« « 3° Les noms des entreprises impliquées dans les chaînes d’approvisionnement, notamment celles auxquelles l’uranium est acheté et celles en charge du transport. »
« « Le rapport est rendu public. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES prévoit la publication d’un rapport annuel pour tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium.
La transparence sur les importations et exportations d’uranium est justifiée pour des questions de cohérence avec un objectif de souveraineté énergétique affiché dans l’exposé des motifs du présent projet de loi.
En effet, les personnes publiques et privées impliquées dans le commerce de l’uranium avec les pays étrangers et dans lequel la Russie demeure le principal acteur, devraient avoir une obligation de rendre des comptes publiquement sur leurs chaînes d’approvisionnement de l’uranium et les acteurs impliqués.
L’ambition de la sécurité d’approvisionnement et la question de la fiabilité de partenaires commerciaux à risques géopolitiques élevés dans le secteur du nucléaire (Kazakhstan, Ouzbékistan, Niger, Russie et Australie) commandent une nécessaire transparence de l’État et des acteurs industriels français.
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace.
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