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Les interventions de Charles Fournier sur ce dossier

223 amendements trouvés


09/03/2023 — Amendement N° 382 au texte N° 917 - Article 2 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à limiter le pouvoir de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑ 16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune compétente de faire évoluer son document d’urbanisme en fonction des politiques publiques qu’il él...

09/03/2023 — Amendement N° 381 au texte N° 917 - Article 2 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Un conseil municipal, conseil communautaire ou conseil syndical n’est pas toujours en capacité de se réunir sous un mois pour produire un avis éclairé et documenté sur des dossiers aussi complexes. Il est nécessaire de leur laiss...

09/03/2023 — Amendement N° 379 au texte N° 917 - Article 2 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de l’enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale. S’il ne fait l’objet d’aucune évaluation envi...

09/03/2023 — Amendement N° 377 au texte N° 917 - Article 2 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La précision de l’engagement de la procédure de mise en compatibilité « sans délai » constitue un risque accru de contentieux, dans la mesure où la notion de « sans délai » n’a pas vraiment de définition juridique. Cet amendement demande donc la suppression de l’alinéa 5 qui précise que la mise en compa...

09/03/2023 — Amendement N° 367 au texte N° 917 - Article 1er (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les écologistes s’opposent au projet de relance du nucléaire par l’implantation de nouveaux sites à proximité de centrales existantes. Les orientations énergétiques doivent être abordées en Loi de Programmation sur l’Énergie et le Climat et en Programmation Pluriannuelle de l’Énergie, afin d’avoir une v...

09/03/2023 — Amendement N° 323 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’évolution sur la gestion du démantèlement des centrales nucléaires françaises. Sont ainsi détaillés : 1° Les coûts et provisions financières pour charges de démantèlement réalisées par l’exploitant pour chaque réacteur ; 2° Un programme prévisionnel des réacteurs à démanteler, avec ...

09/03/2023 — Amendement N° 322 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Au plus tard le 1er janvier 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport public exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûts financiers auxquels la filière nucléaire est exposée sur l’année dudit rapport. Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont : 1° Les coûts co...

09/03/2023 — Amendement N° 321 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Tombe)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies – I. – Est constituée une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’Assemblée nationale et au Sénat composée de...

09/03/2023 — Amendement N° 320 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 592‑44 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La commission des sanctions rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable, ainsi que de l’office parlementaire des choix scientifiq...

09/03/2023 — Amendement N° 318 au texte N° 917 - Article 5 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Rédiger ainsi cet article : « Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er de la même loi, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une inst...

09/03/2023 — Amendement N° 315 au texte N° 917 - Article 6 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges » les mots : « un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les ...

09/03/2023 — Amendement N° 314 au texte N° 917 - Article 7 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Rétablir le I bis de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « I bis. – Les articles L. 314‑1 à L. 314‑8 du code de l’urbanisme s’appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du I du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à rétablir une disposition adopt...

09/03/2023 — Amendement N° 313 au texte N° 917 - Article 9 A (Rejeté)
Mme Laernoes, M. Bayou, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition de l'article 9A qui prévoit d'intégrer, dans le rapport sur les besoins prévisionnels humains et financiers pour les missions de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, le périmètre et les cond...

09/03/2023 — Amendement N° 310 au texte N° 917 - Article 1er D (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition qui prévoit que le rapport parlementaire visant à évaluer les conséquences de la construction de 14 réacteurs EPR détermine aussi les capacités de production de réacteurs supplémentaires. Aucunes études prospectives sérieu...

09/03/2023 — Amendement N° 308 au texte N° 917 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme La...

I. – Les installations dont les procédures de construction sont accélérées ainsi que les installations existantes dont les procédures de fonctionnement sont impactées, ne peuvent faire indirectement l’objet d’un financement par recours aux dispositifs prévus aux articles L. 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier. II. – Les dispositio...

09/03/2023 — Amendement N° 307 au texte N° 917 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

 « Titre Ier B « Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France « Art. 1er XX. – Après l’article L. 125‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑15‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 125‑15‑1. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée ...

09/03/2023 — Amendement N° 306 au texte N° 917 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Titre XX Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France « Art. XX. – L’article L. 542‑2 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Éco...

09/03/2023 — Amendement N° 305 au texte N° 917 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

 «  Titre Ier B « Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France « Art. XX. – Compte tenu du contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, les relations commerciales entre les personnes publiques ou privées avec la société publique russe Rosatom et ses filiales cessent à compter d...

09/03/2023 — Amendement N° 302 au texte N° 917 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Le titre Ier de la présente loi ne peut entrer en vigueur avant la mise en service de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type réacteur pressurisé européen, sur le site de Flamanville. Exposé sommaire : L'énergie nucléaire est dangereuse, chère, irresponsable, mauvaise pour l...

09/03/2023 — Amendement N° 295 au texte N° 917 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme La...

I. – Les installations dont les procédures de construction sont accélérées ainsi que les installations existantes dont les procédures de fonctionnement sont impactées, ne peuvent faire directement l’objet d’un financement par recours aux dispositifs prévus aux articles L. 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier. II. – Les dispositions...