Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 ter)

I. – Dans les conditions définies par un décret en conseil d’État et après avis de la commission de régulation de l’énergie, le ministre chargé de l’environnement peut délivrer un agrément aux entreprises développant des énergies renouvelables qui respectent les obligations suivantes ou se donnent les moyens d’atteindre les objectifs suivants :...

Les employeurs, qui sont des personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I provient, pour 75 % au moins, des secteurs de l...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « après avoir organisé une concertation avec les collectivités territoriales du département compétentes en matière d’urbanisme, en associant la région ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le processus d'élaboration des zones destinées à la production des énergies renouvelables, une ...

Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lo...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « À cet effet, les informations relatives au potentiel de développement de la production à partir d’énergie solaire sont transmises sous forme de cadastre solaire établi en coordination avec les communes et avec les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la co...

Après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’identification des zones mentionnées au I fait l’objet d’une concertation obligatoire afin de recueillir l’avis des habitants et des parties prenantes des territoires concernés, le cas échéant s’appuyant sur la procédure de concertation préalable du public, conformément aux article...

À l’alinéa 5, après le mot : « consommation », insérer le mot : « finale ». Exposé sommaire : Cet amendement entend introduire une précision indiquant que l’équilibre vers lequel les zonages doivent tendre doit se faire entre la production locale d’énergies renouvelables et la consommation finale d’énergie, c’est à dire en y intégrant bien...

I. – Après l’article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑3‑1. – Les fournisseurs d’électricité doivent proposer une offre à destination des autoconsommateurs prévus à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie incluant un système de batterie virtuelle telle que définie à l’a...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et du respect des critères mentionnés aux II, III et IV de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En l'état, les dispositions de la sous-section 2 introduisent une définition des "installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole" différente de la définition de l'a...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « , le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière » les mots : « répond à la définition d’une installation agrivoltaïque conforme aux critères énoncés aux II, III et IV de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». Exposé somma...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au moins l’un » les mots : « l’ensemble ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions du texte issues de la commission prévoit que les critères prévues par l'article sont alternatifs. Cet amendement entend donc appliquer des conditions plus strictes s'agissant de la définition des projets...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la référence : « 3° », insérer les mots : « auxquels se joignent le président du conseil régional, un représentant de chaque chambre consulaire, ainsi que les représentants des associations agréées de protection de l’environnement au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement qui souhaiten...

Substituer aux alinéas 8 à 17 les huit alinéas suivants : « Art. L. 314‑36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développem...

L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones agricoles ou forestières, l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui ne répondent pas à la définition d’une installation agrivoltaïque mentionnée à l’article L....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, le...

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé : « k) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la cons...

I. – Les toitures des bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, des constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipements sportifs, ré...

I . – Le a du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « et travaux pour la pose d’un revêtement réflectif dont l’indice de réflectance solaire est égal ou supérieur à 100 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La commande publique intègre spécifiquement des critères de limitation de l’empreinte carbone et environnementale liée au transport entre le site de fabrication du dispositif de production d’énergies renouvelables et son site d’implantation. » Exposé sommaire : En intégrant un critère spécifiqu...