Projet de loi de finances pour 2023

Vous dites que nos amendements sont « partiellement » satisfaits. Mais ce que nous demandons, c'est de prolonger le dispositif existant, c'est-à-dire le taux de réduction de 25 %. Si M. le ministre délégué et M. le rapporteur général acceptent d'appliquer cette mesure, je retire l'amendement.

Je suis moi aussi l'élu d'une zone rurale et j'ai connu des commandos qui pénétraient illégalement dans des élevages intensifs strictement respectueux de la loi pour y commettre dans certains cas des dégradations et pour menacer les exploitants. Je ne suis pas suspect de complicité avec ces personnes, mais c'est à la justice de les sanctionner ...

Je sais que cela peut être difficile – M. Le Fur y a fait allusion – quand ces personnes se couvrent avec des cagoules ou quand, comme cela a été le cas chez moi, ils viennent de Belgique pour repartir rapidement, avant l'arrivée de la gendarmerie.

Les associations qui ont appelé à commettre des actions illégales ou qui ont été complices de telles actions doivent également être condamnées par la justice.

C'est après cette condamnation que la déductibilité des dons doit être supprimée. En cas de nouvelle condamnation, l'association devra être dissoute par décret en Conseil des ministres. Tel est l'état du droit. J'aime bien Marc Le Fur que je connais depuis trente ans.

Nous avons à peu près le même âge. Il a été élu lui aussi pour la première fois en 1993, après quoi il a connu une petite interruption. Je tiens à lui dire que son amendement confond la responsabilité des personnes commettant des actes illégaux et celle de l'association. Si l'amendement prévoyait la suppression de la déductibilité pour les asso...

Si nous visons l'égalité entre tous nos compatriotes, qu'ils soient maintenus à domicile ou placés en Ehpad, il faut voter en faveur du crédit d'impôt. Je pense qu'un consensus se dégage en ce sens. Le problème c'est qu'une telle mesure serait plus coûteuse que le système existant. Mme Pires Beaune et M. Sansu proposent de la financer par un p...

Le dispositif actuel prend en compte 10 000 euros, il faut probablement en rester là. Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous éclairer sur ces points avant le vote ?

Ayant le triste privilège de siéger dans cet hémicycle depuis trente ans, je voudrais rappeler ce qui s'est passé en 2009 – je m'étonne que personne ne l'ait fait avant moi. Une décision du Conseil constitutionnel a établi alors qu'il y avait une rupture d'égalité entre les célibataires, selon qu'ils étaient veufs ou non. En effet, quand une p...

– a déposé un amendement visant à maintenir cette demi-part pour les veufs ou les veuves ayant élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans. Ainsi, quelques centaines de milliers de veufs et de veuves qui ont élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans ont gardé la demi-part fiscale – car dans ce cas, il existe une contrepartie d'intérêt...

Je pense que vous assistez tous, chers collègues, à des assemblées générales d'associations d'anciens combattants. Vous savez donc que les veuves d'anciens combattants bénéficient d'une demi-part supplémentaire si leur conjoint a bien voulu mourir après 74 ans – car, s'il meurt avant, elles n'y ont pas droit, au prétexte qu'ils n'avaient pas en...

Un propriétaire forestier peut obtenir le Label bas-carbone s'il effectue des investissements et s'engage à adopter un certain mode de gestion de ses bois. L'obtention de ce label permet de dégager un revenu. Actuellement, celui-ci n'est pas considéré par les services fiscaux comme lié au bois et ne peut donc être inclus dans le forfait foresti...

À l'heure de commencer l'examen du premier PLF de cette mandature, force est de constater qu'il ne permettra pas de réduire le déficit effectif : il sera de 5 % du PIB, en 2022 comme en 2023. Le HCFP lui-même nous avertit que, si cette estimation est pessimiste pour 2022, elle est optimiste en ce qui concerne 2023 et que le déficit réel pourrai...

Monsieur le ministre, vous refusez notre proposition de concentrer les aides mentionnées, dont le coût est de 45 milliards, sur nos concitoyens les plus modestes. C'est pourtant la position que vous aviez adoptée lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Cela s'appelait l'aide aux gros rouleurs ; vous y avez re...

Si, si. Du reste, vous aviez indiqué, et nous vous avions approuvé, que c'était la direction à suivre. Vous dites vouloir une mesure qui bénéficie aux classes moyennes. Pourquoi pas ? Il suffit de calibrer la concentration des aides jusqu'aux cinquième ou sixième décile. On pourrait ainsi économiser aisément 5 à 10 milliards. Une telle mesure ...

Attendez la suite ! Le problème posé par le statut fiscal de la presse y a été évoqué à de multiples reprises. Ces amendements, monsieur le ministre, ont le mérite de soulever la question des aides à la presse, qui ne sont ni très cohérentes, ni très respectueuses de son indépendance.

Dans son amendement, Mme Louwagie propose d'améliorer le solde structurel de 0,3 point, ce qui représente une économie de 8 milliards d'euros – le mien était plus modeste : je vous proposais une économie de 5,5 milliards. Comment y parvenir, monsieur le ministre ? Si vous renoncez à appliquer le bouclier tarifaire aux deux derniers déciles, vou...

En outre, il est exact que l'abattement dont bénéficient les journalistes a servi aux patrons de presse à les sous-payer, ce qui est extrêmement malsain ;…

…mais ces mêmes patrons n'auraient pas les moyens d'augmenter les salaires si l'abattement venait à être supprimé. Nous devons considérer l'ensemble. Il y a La Poste, dont Philippe Wahl vous dirait qu'elle le ruine, car il ne reçoit de compensations que pour une partie de ce qu'elle lui coûte ! Il y a la TVA à 2,10 % ! Tout cela, encore une foi...

C'était astucieux, mais, je le répète, pas très sain pour la démocratie. Je vous rassure, d'ailleurs : ce n'est plus vrai !