Projet de loi de finances pour 2023

Il vise à corriger une inexactitude dans le tableau de l'évolution de la dépense publique hors crédit d'impôt en volume. Le Gouvernement affiche une baisse de 1,5 %, mais il faudrait plutôt indiquer une augmentation de 0,7 %. Je reprends ici l'avis du HCFP. Cet écart vient, d'une part, du fait que le Gouvernement a utilisé l'indice des prix à ...

Chers collègues, l'indice prévisionnel d'évolution des prix alimentaires s'élève à 11,7 % ; c'est pourquoi nous vous proposons de porter la valeur faciale des tickets-restaurants de 11,84 euros à 13 euros, dont 50 % d'avantage fiscal. Cela paraît tout à fait raisonnable. Je vous rappelle que nous avions déjà fait un petit effort dans le cadre ...

Votre argumentaire est faible, monsieur le rapporteur général. 20 % environ des titres restaurant sont en effet utilisés – vous l'avez rappelé – pour acheter des biens alimentaires, par exemple des sandwichs.

Or dans ce cas, l'augmentation de 11,7 % est bien réelle. Quant aux restaurants, vous savez que leurs frais d'approvisionnement ont augmenté. Vous dites que ces frais sont minoritaires. Certes, mais l'ensemble des salaires ont augmenté de 15 % dans la restauration, car le secteur n'arrive plus à recruter. Votre argument ne tient pas. Je demande...

Traditionnellement, nous passons rapidement sur l'article 1er , car tout le monde est d'accord sur la nécessité de l'impôt. Cette année, pourtant, je crois utile que nous ayons une petite réflexion sur l'impôt et les cotisations sociales. Les cotisations sociales sont censées financer les prestations sociales, et les impôts, les grands service...

C'est pourquoi, contrairement à d'autres collègues, je ne crois pas qu'il faille augmenter encore la pression fiscale. En effet, si 44,7 % est un taux moyen, il existe des taux marginaux qui peuvent atteindre 70 % ! On ne parle que de l'impôt sur le revenu, mais celui-ci représente bien peu de choses par rapport au produit de la TVA et des droi...

Par ailleurs, je constate que contrairement à ce que vous nous dites, il n'y a eu aucune diminution de la pression fiscale durant le dernier quinquennat. Quel était le taux moyen de prélèvements obligatoires en 2018, monsieur le ministre ? 44,7 % ! Il n'y a eu aucune baisse de la pression fiscale globale.

Vous prétendez avoir décidé 50 milliards d'euros de baisse d'impôt avant 2023, mais en réalité, vous n'avez fait que rendre aux contribuables une partie de la hausse des recettes fiscales, ce qui est tout à fait différent. Et vous continuez à le faire, alors que nous n'en avons pas les moyens. La priorité, c'est le redressement des finances pub...

Chers collègues, une forte majorité des membres de la commission s'est en effet prononcée en faveur de cet amendement. Avant toute chose, il convient de rappeler qu'un peu moins de 40 % des Français acquittent l'impôt sur le revenu ; l'amendement concerne donc, si je puis dire, les classes moyennes supérieures, les classes moyennes allant plutô...

Cet amendement, mes chers collègues, répond à la volonté de faire davantage contribuer les tranches les plus élevées sans modifier les taux marginaux d'imposition – car nous avons, sur ce point, des problèmes avec le Conseil constitutionnel. Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général, que la mesure que je propose coûterait 1,5 milliard ...

Ce serait symbolique. Une telle mesure pourrait même rapporter quelques centaines de millions d'euros, même si ce n'était pas son but à l'origine.

À l'heure où tout le monde parle de simplification, cet amendement a précisément pour but de simplifier. Actuellement, les frais financiers liés à l'acquisition des titres sont entièrement déductibles en cas de création d'une holding de rachat. Sans création de holding, le montant des intérêts déductibles est plafonné au triple de la rémunérati...

C'est un amendement technique qui vise à simplifier le dispositif d'agrément s'agissant des opérations d'apport-attribution, afin de faciliter la réorganisation des sociétés concernées.

Il n'a rien de révolutionnaire, mais il vise à s'assurer que toutes les entreprises solidaires puissent bénéficier du dispositif du remploi de produit de cession, ce qui n'est actuellement pas le cas. Nous voulons aider ces entreprises qui captent des fonds pour, par exemple, faire du logement solidaire. Ce petit amendement a été adopté par la ...

Il va dans le même sens que l'amendement n° 475, que j'ai défendu tout à l'heure. Il va même un peu plus loin : il propose de ne pas réévaluer le barème des deux dernières tranches,…

…celles correspondant à des revenus supérieurs à 74 500 euros, pour l'une, et à 160 000 euros, pour l'autre. En l'occurrence, monsieur le ministre délégué, vos arguments tombent : ça vous ferait quelques recettes supplémentaires,…

…et vous ne pourrez pas dire que les tranches inférieures sont concernées, puisque le taux qui leur est appliqué reste inchangé par rapport à ce que vous souhaitez. Telle est la proposition de notre collègue Castellani.

À mon avis, ce ne sont pas les avantages fiscaux qui incitent les gens à avoir des enfants ; en revanche, ces avantages, notamment les allocations familiales, aident les familles à éduquer leurs enfants. Développer des conditions d'accueil favorables pour les enfants dépend d'un ensemble de mesures. Le cas de la Suède est révélateur : il y a t...

Peut-être le savez-vous – même s'il s'agit d'une mesure bien spécifique –, un barème particulier s'applique au revenu de nos concitoyens ultramarins pour le calcul de leur impôt. Les contribuables de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion bénéficient d'un abattement de 30 % et ceux de Mayotte et de Guyane de 40 %. L'inflation étant plus él...

Monsieur le ministre délégué, si cet amendement est mal rédigé, une nouvelle rédaction peut être proposée pour la deuxième lecture. Le problème n'est pas là. La question de fond est de savoir si vous seriez d'accord pour territorialiser la revalorisation, en accordant un point de plus aux contribuables des territoires d'outre-mer. Le rapporteur...