Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

25 amendements trouvés


10/10/2022 — Sous-Amendement N° 147 à l'amendement N° 81 au texte N° 272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement » les mots : « met en oeuvre cette démarche dans les modalités arrêtées par la concertation mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohére...

06/10/2022 — Amendement N° 117 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n’est pas promulguée. En effet, une grande partie des grandes collectivités votent leur...

06/10/2022 — Amendement N° 116 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe)
M. de Courson

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et, d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directement à l...

06/10/2022 — Amendement N° 62 au texte N° 272 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. de Courson

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : « 

Dépenses de fonctionnement4,22,92,01,71,7
 » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales conforme aux eng...

06/10/2022 — Amendement N° 60 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Des...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ainsi que des crédits du fonds de transition écologique prévu à l’article XX de la loi n° 2022‑XX du XX décembre 2022 de finances pour 2023 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est supprimer la possibilité d’exclure du bénéfice du nouveau fonds vert doté de 1,5 milliards d...

06/10/2022 — Amendement N° 59 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe)
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la faculté de reprise mise en place par ces nouveaux pactes de confiance, sur le modèle des contra...

06/10/2022 — Amendement N° 58 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe)
M. Serva, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour les collectivités territoriales et le département d’outre-mer mentionnés au I ainsi que pour les communes situées dans ces territoires ultramarins, la limite maximale prévue au premier alinéa du présent E est portée à 0,5 points. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter...

06/10/2022 — Amendement N° 51 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe)
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 0,15 » le nombre : « 0,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » tienne bel et bien compte des réalités territoriales disparates. A cet égard, l’expérience des contr...

06/10/2022 — Amendement N° 50 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe)
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenor...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et, d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directement à l...

06/10/2022 — Amendement N° 49 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courso...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – À chaque exercice, lorsqu’il est constaté des écarts entre les résultats de l’exécution des finances des administrations publiques centrales au regard des orientations pluriannuelles prévues par la présente loi, les exclusions de l’octroi des dotations et des crédits du fonds de t...

06/10/2022 — Amendement N° 48 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courso...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution des finances des ad...

06/10/2022 — Amendement N° 47 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Des...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la collectivité de Corse, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de retirer toute mention de la Collectivité de Corse des nouveaux « pactes » proposés par le Gouvernement. Les conditions imposées aux collectivités terr...

06/10/2022 — Amendement N° 46 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe)
M. de Courson

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « appelé pacte de défiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer le nom de « pacte de défiance » au dispositif de suivi national proposé par le Gouvernement. L’Exécutif indique dans ses éléments de langage vouloir proposer des « pactes de confiance » à l’ensemble des collectivités ter...

06/10/2022 — Amendement N° 45 au texte N° 272 - Article 23 (Adopté)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouveaux pactes de confiance proposés par le Gouvernement ne vont pas dans la bonne direction. Ils contribuent à instituer un contrôle de l’État contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Les marges de manœuvre des élus locaux n’ont cessé d’être réduites au f...

06/10/2022 — Amendement N° 44 au texte N° 272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descam...

I. – Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action d...

06/10/2022 — Amendement N° 42 au texte N° 272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descam...

Le I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° La trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ; les moyens des opérat...

05/10/2022 — Amendement N° 35 au texte N° 272 - Article 23 (Tombe)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castella...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de...

04/10/2022 — Sous-Amendement N° CF78 à l'amendement N° CF77 au texte N° 272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. de Courson

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement. » les mots : « est modifié selon les modalités définies dans le cadre de la concertation mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous-amendement d...

30/09/2022 — Amendement N° CF21 au texte N° 272 - Article 16 (Non soutenu)
M. de Courson

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :

Dépenses de fonctionnement4,22,92,01,71,7
Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales conforme aux engagement...

30/09/2022 — Amendement N° CF11 au texte N° 272 - Article 23 (Rejeté)
M. de Courson

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « appelé pacte de défiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer le nom de « pacte de défiance » au dispositif de suivi national proposé par le Gouvernement. L’Exécutif indique dans ses éléments de langage vouloir proposer des « pactes de confiance » à l’ensemble des collectivités ter...