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Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 23)
Les interventions de Charles de Courson
Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Mes chers collègues, souvenez-vous des contrats de Cahors, que nous avons combattus et dont la mise en œuvre s'est soldée par un échec. Mieux, les dépenses de fonctionnement des collectivités qui ont refusé d'y souscrire ont crû dans une moindre mesure que celles qui y avaient adhéré.
Pourquoi ? Parce que les collectivités qui avaient refusé de signer un tel contrat se voyaient appliquer une reprise financière portant sur 100 % de l'écart constaté contre seulement 75 % pour celles qui l'avaient signé. Vous voyez comme c'était intelligent. Tout cela a été un échec : il n'y a eu aucun reversement. Malgré tout cela, le Gouvern...
Votre article fait même mieux que les contrats de Cahors. Vous connaissez la sanction pour les collectivités qui déraperont ? Elles seront privées de toute dotation de l'État et cela, par une décision réglementaire et non par une décision du Parlement. Mais dans quel monde vivons-nous ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il faut vote...
