Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 5)

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement » les mots : « met en oeuvre cette démarche dans les modalités arrêtées par la concertation mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohére...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n’est pas promulguée. En effet, une grande partie des grandes collectivités votent leur...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et, d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directement à l...

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : « 

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ainsi que des crédits du fonds de transition écologique prévu à l’article XX de la loi n° 2022‑XX du XX décembre 2022 de finances pour 2023 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est supprimer la possibilité d’exclure du bénéfice du nouveau fonds vert doté de 1,5 milliards d...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la faculté de reprise mise en place par ces nouveaux pactes de confiance, sur le modèle des contra...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour les collectivités territoriales et le département d’outre-mer mentionnés au I ainsi que pour les communes situées dans ces territoires ultramarins, la limite maximale prévue au premier alinéa du présent E est portée à 0,5 points. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter...

À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 0,15 » le nombre : « 0,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » tienne bel et bien compte des réalités territoriales disparates. A cet égard, l’expérience des contr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et, d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directement à l...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – À chaque exercice, lorsqu’il est constaté des écarts entre les résultats de l’exécution des finances des administrations publiques centrales au regard des orientations pluriannuelles prévues par la présente loi, les exclusions de l’octroi des dotations et des crédits du fonds de t...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution des finances des ad...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la collectivité de Corse, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de retirer toute mention de la Collectivité de Corse des nouveaux « pactes » proposés par le Gouvernement. Les conditions imposées aux collectivités terr...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « appelé pacte de défiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer le nom de « pacte de défiance » au dispositif de suivi national proposé par le Gouvernement. L’Exécutif indique dans ses éléments de langage vouloir proposer des « pactes de confiance » à l’ensemble des collectivités ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouveaux pactes de confiance proposés par le Gouvernement ne vont pas dans la bonne direction. Ils contribuent à instituer un contrôle de l’État contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Les marges de manœuvre des élus locaux n’ont cessé d’être réduites au f...

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action d...

Le I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° La trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ; les moyens des opérat...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement. » les mots : « est modifié selon les modalités définies dans le cadre de la concertation mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous-amendement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouveaux pactes de confiance proposés par le Gouvernement ne vont pas dans la bonne direction. Ils contribuent à instituer une forme de nouvelle tutelle de l’État contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Les marges de manœuvre des élus locaux n’ont cessé d’ê...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « appelé pacte de défiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer le nom de « pacte de défiance » au dispositif de suivi national proposé par le Gouvernement. L’Exécutif indique dans ses éléments de langage vouloir proposer des « pactes de confiance » à l’ensemble des collectivités ter...