Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 5)

Je ne comprends pas bien les critiques de nos collègues à l'encontre de l'article 5. Ce n'est pas le Haut Conseil qui décide ! Il ne fait que constater s'il existe un écart significatif par rapport à la trajectoire. Il vérifie aussi – aux termes des alinéas 4 à 6 – si des circonstances exceptionnelles, au sens de ces termes dans le traité sur l...