Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité effective de l’administration des douanes et de la police judiciaire à utiliser les données stockées sur un ordinateur ou un cloud dans le cadre d’une enquête. Exposé sommaire : Cet article demande des inform...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’augmenter la taille de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi crée une nouvelle réserve...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « trente-six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance de 3 à 2 années.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud. Deux semaines semblent en effet suffisantes pour permettre aux agents des douanes habilités à cet effet et aux officiers d...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette retenue temporaire est de cent-vingt jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à quatre mois, au lieu de trois, lorsque les som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, sous réserve de l’accord du Parlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Pour demeurer dans ce champ, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Cependant, dans sa décision n° 2020‑843, le Conseil Constitu...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend accroître le pouvoir de contrôle de la douane sur les plateformes en ligne qui rendent accessible des contenus qui favorisent les infractions douanières. Il est ainsi proposé de demander à tout tout opérateur de registre, burea...