Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF59 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de réduire le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance de 3 à 2 années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.